A. Le gouvernement du Nunavut (GN) détient les droits de propriété d’une base de données cartographiques numérique
appelée « Base de données cartographiques sur les localités du GN ». Cette base existe notamment sous forme de
« version électronique » numérique composée d’ensembles de données de système d’information géographique (SIG) et
de dessins AutoCAD contenant des renseignements combinés pour créer des cartes de diverses localités du Nunavut. Ces
dessins et ensembles de données sont les suivants : données cadastrales (parcelles), hydrologie, transport, bâtiments,
infrastructures, courbes maitresses et courbes intercalaires (cette base est appelée aux présentes la « base de données
cartographiques numériques »).
B. La base de données cartographiques numériques a été créée, aux frais du GN, en partie à des fins visuelles et en partie
pour favoriser le développement des localités du Nunavut, notamment, sans restreindre la portée de ce qui précède, aux
fins d’aménagement et de conception.
C. Le licencié souhaite obtenir et utiliser une version électronique de la base de données cartographiques numériques.
D. Le GN a accepté de mettre une version électronique de la base de données cartographiques numériques à la disposition
du licencié et de lui accorder une licence non exclusive lui permettant d’utiliser ladite base de données à certaines fins,
sous réserve des conditions énoncées dans le présent contrat.
PAR CONSÉQUENT, étant donné que le GN fournit une version électronique de la base de données cartographiques
numériques au licencié, qui en accuse réception, les parties conviennent de ce qui suit :
1. Le GN détient les droits de propriété de la base de données cartographiques numériques, et cette dernière est protégée
par la Loi sur le droit d’auteur (loi fédérale).
2. Le licencié ne contestera pas, directement ou indirectement, la validité, la propriété ou la force exécutoire du droit, du
titre ou de l’intérêt que possède le GN quant à la base de données cartographiques numériques.
3. Le GN n’est pas tenu de fournir au licencié une version à jour ou révisée de la base de données cartographiques
numériques.
4. Le licencié s’est vu accorder une licence non exclusive d’un (1) an à partir de la date du présent contrat, qui lui permet
d’utiliser la base de données cartographiques numériques n’importe où au Canada aux fins précisées aux présentes. Le
GN n’a pas accepté de transférer ou de céder au licencié, que ce soit en totalité ou en partie, le droit, le titre ou l’intérêt
qu’il possède quant à la base de données cartographiques numériques.
5. Sauf disposition contraire expresse dans le présent contrat, le licencié ne peut, sans avoir obtenu le consentement
préalable écrit du GN :
a) copier ou reproduire, en totalité ou en partie, les données cartographiques numériques;
b) vendre, prêter, louer, distribuer, transférer, conférer, céder ou donner en licence ou en sous-licence à un tiers,
dans quelque forme ou format que ce soit, la base de données cartographiques numériques ou les droits
accordés au licencié aux termes du présent contrat.
6. Le licencié utilisera la base de données cartographiques numériques sur un seul ordinateur et ne la connectera pas à des
systèmes, à de multiples unités centrales, à des réseaux d’ordinateurs ou à des émulations sur un ordinateur central ou un
microordinateur sans le consentement écrit du GN.
7. Le licencié ne fera qu’une (1) copie de la base de données cartographiques numériques, aux fins de la procédure de
sauvegarde seulement; ladite copie ne sera utilisée que si la version principale a été endommagée, détruite ou perdue, et
comportera l’avis de droit d’auteur qui figure dans la version principale de la base de données cartographiques
numériques fournie par le GN au licencié.
8. Le licencié peut utiliser la base de données cartographiques numériques pour créer de nouveaux dessins comportant de
nouveaux calques et des modifications et améliorations (appelés aux présentes les « nouveaux dessins ») sous réserve des
conditions suivantes :
a) Les nouveaux dessins, quels que soient leur forme ou leur format, doivent contenir une mention dans laquelle :
i) il est reconnu que la base de données cartographiques numériques a été utilisée aux fins de préparation des
nouveaux dessins et que ladite base appartient au GN;
ii) le GN ne fait aucune garantie ou assertion, expresse ou tacite, découlant de la loi ou d’autres sources, en ce qui
concerne entre autres l’efficacité, l’intégralité, l’exactitude ou la pertinence de la base de données
cartographiques numériques aux fins d’un usage particulier;
iii) il est indiqué que les nouveaux dessins découlent de l’utilisation de nouveaux calques par le licencié
seulement ou de modifications ou d’améliorations que lui seul a apportées à la base de données cartographiques
numériques.
b) Le licencié peut imposer des frais aux tiers pour qui les nouveaux dessins ont été préparés, uniquement en
fonction du temps passé par le licencié à créer et à produire les nouveaux dessins, mais ces frais n’incluront pas,
directement ou indirectement, les couts ou frais relatifs à la base de données cartographiques numériques
utilisée par le licencié pour préparer les nouveaux dessins.
9. Comme la base de données cartographiques numériques a été fournie au licencié gratuitement, elle lui est fournie
« telle quelle ». Le GN ne fait aucune garantie ou déclaration, expresse ou tacite, découlant de la loi ou d’autres sources,
en ce qui concerne entre autres l’efficacité, l’intégralité, l’exactitude ou la pertinence de la base de données
cartographiques numériques aux fins d’un usage particulier.
10. Le GN ne saurait être tenu responsable en cas de revendication, de réclamation ou d’action, quelle qu’en soit la
nature, relativement à toute allégation de perte, de blessure ou de dommage, direct ou indirect, pouvant découler de
l’utilisation ou de la possession de la base de données cartographiques numériques par le licencié ou se rapportant de
quelque façon que ce soit au présent contrat; cela comprend, sans restreindre la portée de ce qui précède, la responsabilité
à l’égard d’une perte de profits ou de contrats, ou toute perte indirecte causée ou subie par le licencié.
11. Le licencié couvrira le GN, ses ministres et ses employés contre toute revendication, réclamation ou action, quelle
qu’en soit la nature, relativement à toute allégation de perte, de couts (y compris les honoraires d’avocat), de dépenses, de
dommages ou de blessures (y compris les blessures mortelles) découlant de l’utilisation ou de la possession de la base de
données cartographiques numériques par le licencié ou se rapportant de quelque façon que ce soit au présent contrat.
12. Le GN peut, à sa discrétion, résilier ou annuler immédiatement le présent contrat et retirer tous les droits accordés au
licencié aux termes du présent contrat, sans préavis et sans lui laisser d’abord la possibilité de remédier à la situation, si le
licencié :
a) fait une cession générale au profit de créanciers ou présente une proposition ou conclut une entente en
application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (loi fédérale) (ci-après la « Loi »), si une requête est
présentée contre le licencié en application de la Loi, si le licencié est déclaré ou jugé en faillite, si un
liquidateur, un syndic de faillite, un dépositaire, un séquestre ou tout autre agent ayant des pouvoirs similaires
est nommé par ou pour le licencié, ou si le licencié commet un acte de faillite ou propose une entente ou un
compromis ou introduit une instance pour être jugé en faillite ou insolvable;
b) cède ou tente de céder à quiconque le présent contrat ou tout droit qui lui est accordé aux termes des présentes,
sans le consentement écrit du GN;
c) manque à tout autre engagement formel ou consentement de sa part dans le présent contrat.
13. Si le présent contrat expire ou est résilié pour quelque raison que ce soit, le licencié remettra au GN toutes les
versions et copies de la base de données cartographiques numériques qui sont en sa possession.
14. Le fait que le GN n’exerce pas les droits prévus aux termes des présentes ou tarde à les exercer ne constitue pas une
renonciation du GN à ces droits.
15. Tout avis transmis au licencié par le GN peut être envoyé par courrier recommandé ou livré au licencié à l’adresse
indiquée par ce dernier sous sa signature ci-dessous. Tout avis posté sera considéré comme ayant été reçu par le licencié
cinq (5) jours après la date de son envoi.
16. Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois du Nunavut, ce qui comprend les lois fédérales
applicables à cet égard, et le licencié accepte de reconnaitre irrévocablement la compétence des tribunaux du Nunavut
pour le règlement de tout différend ou de toute procédure découlant du présent contrat ou aux termes de celui-ci.
17. Si un tribunal compétent conclut que l’une ou l’autre des clauses du présent contrat est invalide ou inexécutable, cette
conclusion n’a aucune incidence sur la validité ou la force exécutoire des autres clauses.