A. Le gouvernement du Nunavut (GN) détient les droits de propriété d’une base de données cartographiques numérique
appelée « Base de données cartographiques sur les localités du GN ». Cette base existe notamment sous forme de
« version électronique » numérique composée d’ensembles de données de système d’information géographique (SIG) et
de dessins AutoCAD contenant des renseignements combinés pour créer des cartes de diverses localités du Nunavut. Ces
dessins et ensembles de données sont les suivants : données cadastrales (parcelles), hydrologie, transport, bâtiments,
infrastructures, courbes maitresses et courbes intercalaires (cette base est appelée aux présentes la « base de données
cartographiques numériques »).
B. La base de données cartographiques numériques a été créée, aux frais du GN, en partie à des fins visuelles et en partie
pour favoriser le développement des localités du Nunavut, notamment, sans restreindre la portée de ce qui précède, aux
fins d’aménagement et de conception.
C. Le licencié souhaite obtenir et utiliser une version électronique de la base de données cartographiques numériques.
D. Le GN a accepté de mettre une version électronique de la base de données cartographiques numériques à la disposition
du licencié et de lui accorder une licence non exclusive lui permettant d’utiliser ladite base de données à certaines fins,
sous réserve des conditions énoncées dans le présent contrat.
PAR CONSÉQUENT, étant donné que le GN fournit une version électronique de la base de données cartographiques
numériques au licencié, qui en accuse réception, les parties conviennent de ce qui suit :
1. Le GN détient les droits de propriété de la base de données cartographiques numériques, et cette dernière est protégée
par la Loi sur le droit d’auteur (loi fédérale).
2. Le licencié ne contestera pas, directement ou indirectement, la validité, la propriété ou la force exécutoire du droit, du
titre ou de l’intérêt que possède le GN quant à la base de données cartographiques numériques.
3. Le GN n’est pas tenu de fournir au licencié une version à jour ou révisée de la base de données cartographiques
numériques.
4. Comme la base de données cartographiques numériques a été fournie au licencié gratuitement, elle lui est fournie
« telle quelle ». Le GN ne fait aucune garantie ou déclaration, expresse ou tacite, découlant de la loi ou d’autres sources,
en ce qui concerne entre autres l’efficacité, l’intégralité, l’exactitude ou la pertinence de la base de données
cartographiques numériques aux fins d’un usage particulier.
5. Le GN ne saurait être tenu responsable en cas de revendication, de réclamation ou d’action, quelle qu’en soit la
nature, relativement à toute allégation de perte, de blessure ou de dommage, direct ou indirect, pouvant découler de
l’utilisation ou de la possession de la base de données cartographiques numériques par le licencié ou se rapportant de
quelque façon que ce soit au présent contrat; cela comprend, sans restreindre la portée de ce qui précède, la responsabilité
à l’égard d’une perte de profits ou de contrats, ou toute perte indirecte causée ou subie par le licencié.
6. Le licencié couvrira le GN, ses ministres et ses employés contre toute revendication, réclamation ou action, quelle
qu’en soit la nature, relativement à toute allégation de perte, de couts (y compris les honoraires d’avocat), de dépenses, de
dommages ou de blessures (y compris les blessures mortelles) découlant de l’utilisation ou de la possession de la base de
données cartographiques numériques par le licencié ou se rapportant de quelque façon que ce soit au présent contrat.