Législation pertinente
- Loi sur l’urbanisme du Nunavut
- Loi sur les terres domaniales
- Règlement sur les terres domaniales
- Loi sur l’aménagement régional
- Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers
- Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers
- Règlement sur la salubrité publique
- Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
- Loi sur le Nunavut
- Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
- Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut
- Règlement sur les lieux archéologiques et paléontologiques du Nunavut
- Règlement sur les eaux du Nunavut